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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-98 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Alinéa 1
Après l’alinéa 1, insérer les dispositions suivantes :
« Le I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété de l’alinéa suivant :
« 3. Les travaux de restauration de la continuité écologique sont d’intérêt général lorsque les systèmes hydrauliques présentent une valeur patrimoniale. »
Objet
Certaines opérations liées à la gestion équilibrée de la ressource en eau, ne tiennent pas compte de l’intérêt général et portent atteinte durablement au patrimoine hydraulique.