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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-323 27 janvier 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-185 de M. LELEUX, rapporteur présenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Aux 5° et 7° alinéas de cet amendement, remplacer le nombre "60" par le nombre "67"
Objet
Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels