commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-289 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 SEXIES (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions du présent article sont dépourvues de normativité et n’ont qu’une portée symbolique. Le deuxième alinéa relatif à la phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats semble largement superfétatoire, la procédure actuelle prévoyant déjà plusieurs phases de dialogue à divers stades du concours. En outre, cet alinéa serait susceptible de laisser croire que l’intention du législateur est de remettre en cause le caractère anonyme du jugement des prestations par le jury.