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commission de la culture

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 15 , 0 )

N° COM-289

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, rapporteur


ARTICLE 26 SEXIES (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions du présent article sont dépourvues de normativité et n’ont qu’une portée symbolique. Le deuxième alinéa relatif à la phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats semble largement superfétatoire, la procédure actuelle prévoyant déjà plusieurs phases de dialogue à divers stades du concours. En outre, cet alinéa serait susceptible de laisser croire que l’intention du législateur est de remettre en cause le caractère anonyme du jugement des prestations par le jury.