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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-284 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 26 |
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I. Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
cités historiques
par les mots :
sites patrimoniaux protégés
2° Remplacer les mots :
du 2° du III de l’article L. 123-1-5
par les mots :
de l’article L. 151-19
II. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
Amendement de coordination.