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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-273 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 70
Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, de la ou des communes concernées
Objet
Sans remettre en cause le rôle croissant que les EPCI sont appelés à jouer en matière culturelle, cet amendement vise à permettre d'associer la commune à la définition et à la mise en valeur de son patrimoine.