commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-259 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 23 |
Alinéas 18 et 19
Remplacer les mots :
après consultation des collectivités territoriales intéressées
Par les mots :
en concertation avec les collectivités territoriales intéressées
Objet
Cet amendement vise à associer véritablement les collectivités territoriales à la délimitation de la « zone tampon » et à l’élaboration des plans de gestion demandées par l’UNESCO pour l’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial. L’implication des collectivités territoriales dans le processus paraît indispensable afin de garantir que ces instruments seront ensuite correctement retranscrits dans les documents d’urbanisme et respectés au niveau local. Or, la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO souffre aujourd’hui de la difficulté que la responsabilité de la protection des biens inscrits incombe à l’État en vertu de la Convention, mais que la mise en œuvre effective de cette protection relève pour l’essentiel des collectivités territoriales.