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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-235 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme il a été expliqué précédemment, votre commission s’oppose au principe de confier à l’Etat la maîtrise d’ouvrage scientifique, estimant qu’il revient exclusivement à l’aménageur d’assumer la maîtrise d’ouvrage.