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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-226 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 214-10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, ».
Objet
Cet amendement interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d’archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux.