commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-207 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, rapporteur ARTICLE 17 |
Alinéa 4
Après les mots :
et des arts plastiques
insérer les mots :
concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissement d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils
Objet
Cet amendement rappelle, à l'instar de ce que fait l'article 17 bis pour les écoles d'architecture, que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique font partie intégrante de l'enseignement supérieur français.