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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-132 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 20 |
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Modifier comme suit l'alinéa 43 :
Dans la première phrase, remplacer le mot : « offres » par les mots : « projets scientifiques d’intervention »
Objet
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive pour les aménageurs publics.
Dans le cas des aménageurs soumis au Code des marchés publics, la constitution des offres est définie par le dossier de consultation des entreprises. Le projet scientifique et technique de l'opérateur candidat constitue dans ce cadre l'équivalent d'un mémoire technique. Il est la seule pièce de référence permettant aux services de l'Etat d'évaluer la conformité de l'offre au cahier des charges.