AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN

ARTICLE 20

L’alinéa 24 est ainsi modifié :
Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier ».

Objet

Cet amendement vise à éviter de complexifier inutilement les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à celui déjà exercé par l’État sur les collectivités territoriales.

En effet, les collectivités territoriales qui font la demande de l’agrément (ou de l’habilitation) en archéologie préventive mentionné à l’article L. 522-8 du Code du patrimoine sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, il ne paraît pas opportun d’instituer une nouvelle procédure de contrôle financier qui serait confiée au ministère chargé de la culture. Cette mesure conduirait à introduire sans justification une nouvelle complexité administrative.