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commission de la culture |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 15 , 0 ) |
N° COM-110 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 36 |
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Alinéa 39
art L.313-1 - II du Code de l'Urbanisme
- remplacer la seconde phrase de cet alinéa par :
« Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission nationale des cités et monuments historiques ».
- à la fin de cet alinéa, rajouter la phrase :
« Il en va de même pour son abrogation ».
Objet
Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec les modifications demandées aux articles L.611-1 et -2, et de pallier à une éventuelle abrogation non fondée ce qui ne semble pas prévu et qu’en toute logique la décentralisation rendrait possible.