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commission des lois |
Proposition de loi réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 10461 , 0 ) |
N° COM-5 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention dans le code de procédure pénale du délit de discrédit porté à une décision de justice (article 434-25 du code pénal), par coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 qui intègre ce délit dans la loi sur la presse de 1881.