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commission des lois |
Proposition de loi réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 10461 , 0 ) |
N° COM-15 23 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Outre sa portée rédactionnelle, le présent amendement vise à supprimer une précision sans portée juridique, et qui contribue à l'illisibilité du dispositif.
Il semble préférable de conserver la rédaction actuelle des articles 133-2 à 133-4 du code pénal.