Alinéa 4

Au début de l'alinéa, remplacer les mots :

Les départements visés à l'article L. 133-1 du code forestier

par les mots :

Les départements mentionnés à l'article L. 133-1 du code forestier ainsi que les départements des régions mentionnées audit article

Clairfication rédactionnelle.

Supprimer cet article.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, le présent article 2 prévoit de « gager » les dispositions prévues par l’article 1^er de la proposition de loi par la majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales et la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code des impôts. Les dispositions de l’articler 1^er  qui donnent la faculté aux collectivités concernées d’intervenir en matière de protection des forêts contre l’incendie ne constituent pas pour celles-ci une dépense obligatoire. En outre, pour de nombreux départements du sud de la France engagés dans le champ de la défense des forêts contre les incendies depuis plusieurs années, il ne s’agit pas d’une charge nouvelle. Dès lors, le gouvernement souhaite la levée du gage qui n’est pas nécessaire.