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commission des lois |
Proposition de loi Protection contre l'incendie (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-2 2 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Au début de l'alinéa, remplacer les mots :
Les départements visés à l'article L. 133-1 du code forestier
par les mots :
Les départements mentionnés à l'article L. 133-1 du code forestier ainsi que les départements des régions mentionnées audit article
Objet
Clairfication rédactionnelle.