|
commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-7 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 11
Au début de l'alinéa, après le mot :
renouvellement
insérer les mots :
général des conseils municipaux
Objet
Précision rédactionnelle.