commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-6 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
du présent II
par les mots
du 2° du I du présent article
Objet
Rectification d'une disposition de renvoi.