commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-4 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
fixé par l'article L. 2121-1.
Objet
Amendement de précision.