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commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-2 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges supplémentaires."
II. - En conséquence :
A - Supprimer l'alinéa 8.
B - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Objet
Clarification rédactionnelle.