AMENDEMENT

Alinéa 2, Première phrase,

Après les mots :

1^er janvier 2016

rédiger ainsi la fin de la phrase:

et regroupant, soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intecommunale à fiscalité propre perçoivent des attributions au titre des deux part de la dotation nationale de péréquation et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (le reste sans changement)

Amendement de précision.