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commission des lois |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (n° 77 ) |
N° COM-15 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L.2113-5 du même code sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « Jusqu'à », sont insérés les mots : « l'entrée en vigueur » ;
2° Après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : «, par dérogation à l'article L.5210-2 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « et les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public ».
Objet
Amendement de précision.