commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 76 ) |
N° COM-6 12 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 2 BIS A |
Alinéa 3
Après le mot:
montant
insérer le mot:
cumulé
Objet
Dans le cas où le défunt aurait ouvert plusieurs comptes, dans plusieurs banques, rien n’interdirait aux héritiers de procéder, pour chaque établissement, à un prélèvement égal à la valeur maximale fixée par décret, ce qui reviendrait, en montant cumulé, à un prélèvement bien supérieur à ce qui sera prévu.
Pour cette raison, l'amendement vise à préciser que le montant maximum correspond bien à ce montant cumulé.