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commission des lois

Projet de loi

Modernisation et simplification du droit

(Nouvelle lecture)

(n° 76 )

N° COM-6

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur


ARTICLE 2 BIS A


Alinéa 3

Après le mot:

montant

insérer le mot:

cumulé

Objet

Dans le cas où le défunt aurait ouvert plusieurs comptes, dans plusieurs banques, rien n’interdirait aux héritiers de procéder, pour chaque établissement, à un prélèvement égal à la valeur maximale fixée par décret, ce qui reviendrait, en montant cumulé, à un prélèvement bien supérieur à ce qui sera prévu.

Pour cette raison, l'amendement vise à préciser que le montant maximum correspond bien à ce montant cumulé.