AMENDEMENT

Alinéa 9 : supprimer l'alinéa.

Le présent projet de loi prévoit la création d’un tribunal foncier en Polynésie française, cette question mobilise depuis de nombreuses années les pouvoirs publics en Polynésie française. Depuis le protectorat, avec les « Tomites » jusqu’à nos jours avec la commission de conciliation obligatoire en matière foncière installée au sein du tribunal de Première instance de Papeete, les conflits liés au foncier s’accumulent.

La création de ce tribunal permettra ainsi à notre collectivité de disposer d’une juridiction dédiée au règlement des affaires foncières.

Il est prévu que ce tribunal soit présidé par 1 voir 2 magistrats, assistés par des assesseurs.

Mais un amendement présenté, sans aucune concertation avec les autorités polynésiennes, par le gouvernement prévoit également l’instauration d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française auprès du futur tribunal foncier.

Cet ajout n’est pas sans effet, et la crainte que ces conséquences n’aient été correctement anticipées est légitime, car suite à cette nouvelle disposition, la Polynésie française se voit confier un rôle – normalement dévolu à un magistrat – dans la procédure judiciaire.

Ainsi, le commissaire du Gouvernement ferait office de « rapporteur public ».

Or, le rapporteur public est un magistrat, tandis que le commissaire du Gouvernement de la Polynésie française serait un agent du « Pays ».

En conséquence, le « Pays » serait juge et partie dans de nombreux litiges, qu’il s’agisse de prrpriétés privées ou de terres domaniales. Le commissaire du Gouvernement sera donc amené à se prononcer sur des litiges privés ou sur des litiges opposant des citoyens à la collectivité.

Même si un système visant à garantir son indépendance était mis en place, ce qui semble difficilement envisageable en l’espèce, cette situation fragiliserait, sans nul doute, les jugements rendus par le tribunal, si des justiciables venaient à être mécontents des conclusions rendues. Le commissaire du Gouvernement n’aura pas la légitimité du juge et se verra reprocher ses analyses ou prises de position, envers telle ou telle famille.  

Si la Polynésie française doit jouer un rôle dans le désengagement des litiges fonciers et contribuer à la réussite de cette nouvelle juridiction qui porte les attentes légitimes de nos concitoyens, elle doit précisément conserver une position de neutralité et d’impartialité, dans les litiges privés.

Aussi, il serait plus opportun, pour répondre à la problématique du foncier et pour rétablir une plus grande cohésion sociale dans la société polynésienne, qu’une adaptation des règles en matière de succession soit engagée ainsi qu’un renforcement et une redéfinition de l’assistance aux particuliers, en offrant par exemple une aide renforcée aux usagers dans la constitution de leur dossier foncier et dans la prise en charge de leur contentieux.

En conclusion, après avoir recueilli l’avis tant du Ministère des Affaires foncières que de l’Assemblée de la Polynésie française (cette dernière n’ayant pas été consultée sur ce point, en violation de l’obligation prévue à l’article 9 du statut d’autonomie), tous deux fermement opposés à cette proposition, à l’instar d’ailleurs des Avocats du Barreau de Papeete, le présent amendement (et les suivants) propose de supprimer cette disposition relative au Commissaire du Gouvernement.

Il sera d’ailleurs fait observer que l’instauration envisagée d’un commissaire du Gouvernement, émanant de l’administration polynésienne, dans un procès civil, présente un risque réel d’inconstitutionnalité, voir de violation de la CESDH