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commission des lois

Projet de loi

Modernisation et simplification du droit

(Nouvelle lecture)

(n° 76 )

N° COM-2

8 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Vincent DUBOIS


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 8 : supprimer l'alinéa.

Objet