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commission des lois |
Projet de loi Modernisation et simplification du droit (Nouvelle lecture) (n° 76 ) |
N° COM-13 12 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 38
Remplacer la date :
le 1er janvier 2015
par les mots :
six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement modifie les dispositions d’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits, prévues à l’article 7, car la date du 1er janvier 2015, initialement retenue pour cette entrée en vigueur, est d’ores et déjà dépassée.