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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-95

20 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs


ARTICLE 15


Alinéa 15

A la première phrase de cet alinéa, substituer aux mots :

« lesquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation dans son capital »,

Les mots :

« le capital desquelles les personnes physiques mentionnées précédemment détiennent une participation ».

Objet

Amendement rédactionnel