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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-94 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 15 |
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Alinéa 12
Substituer aux mots :
"résidences-services",
les mots:
"copropriétés avec services".
Objet
Amendement de clarification permettant de bien distinguer les copropriétés avec services (résidences-services de première génération), régies par les dispositions contenues à l’article 15, des résidences-services (de deuxième génération) concernées par les dispositions de l’article 15 bis A.