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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-90 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par la phrase suivante:
« Les établissements qui renoncent à conserver le montant des forfaits de soins mentionnés au présent IV peuvent toutefois percevoir l'aide mentionnée au III du présent article. »
Objet
Afin de ne pas priver les résidences-autonomie qui bénéficieraient d’un montant de forfait de soins courants inférieur à ce qu’elles pourraient percevoir au titre du forfait autonomie, il est prévu d’aménager un droit d’option, à l’initiative des établissements, entre les deux forfaits.