AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot: « sept » est remplacé par le mot: « huit » ;

2° Au premier alinéa du a) du 1 du I, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;

3° Au a) du 2 du I, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage « 38 % » ;

4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

" VII - Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :

" a) En ressources, pour les exercices 2016 et 2017, une fraction du produit 2015 de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, puis, pour les exercices suivants, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 14-10-4 ;

" b) En charges, le financement des opérations visées au a) de l’article L. 14-10-9. "

En première lecture, le Sénat a inséré un article 45 ter créant, au sein du budget de la CNSA, une section consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Cet article a été supprimé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

L’idée de créer un dispositif pérenne d’aide à l’investissement est défendue depuis plusieurs années par le Sénat. Cette proposition avait d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011: 4 % du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) devaient être sanctuarisés pour l'aide à l'investissement. Le gouvernement de l’époque avait cependant préféré que soit adopté un dispositif temporaire, dans l’attente de la réforme de la dépendance, alors annoncée pour l’année 2011.

Ce mécanisme temporaire a été reconduit jusqu'en 2014 au moment de la discussion de chaque LFSS.

Aujourd’hui, le Gouvernement s’est engagé à utiliser une partie du produit 2015 de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour financer, sur les années 2015 à 2017, un plan d’aide de 100 millions d'euros par an. Cet engagement n'a cependant pas donné lieu à un vote par le Parlement au moment de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi cet engagement ainsi qu'à prévoir, pour les années suivantes, l'affectation de 4 % du produit de la CSA.