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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-72 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 40 BIS |
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I - Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa
A compter du 1er janvier 2017, ces contrats se substituent aux conventions pluriannuelles mentionnées au I de l’article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’elles sont échues, …
II - Alinéa 70
Remplacer la référence :
1°
par la référence :
A
Objet
Amendement de précision et correction d'une erreur de référence.