|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-71 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 40 BIS |
|||||
Alinéas 22 et 79
Remplacer les mots :
d’un montant maximal de 15 %
Par les mots :
d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 5 %
Objet
L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 15 %. Ce niveau apparaît excessif. Le présent amendement propose de le ramener à 5 %.