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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-68 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 40 BIS |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
" b) Après les mots : « qui n’ont pas conclu », la fin de la première phrase du premier alinéa du b est ainsi rédigée : « le contrat prévu au IV ter » ; "
Objet
Amendement de coordination avec l’article 11.