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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-65 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 38 |
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Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
" …. – Au début du 4° du III de l’article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ; "
Objet
Amendement de coordination avec l’article 59 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.