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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-6 15 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et DÉRIOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. Didier ROBERT et Mmes DEROCHE, GIUDICELLI et MICOULEAU ARTICLE 3 |
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Supprimer l’alinéa 19
Objet
Cet alinéa précise que tout défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA fera obstacle à tout nouveau versement au département concerné.
Les élus départementaux considèrent que les relations entre les Conseils départementaux et la CNSA doivent être partenariales et ne pas se transformer en une tutelle de la Caisse auprès des élus.
De surcroit, les départements sont représentés au sein de la CNSA. Leur présence doit permettre d’examiner les difficultés susceptibles d’être rencontrées sur le terrain.
Tel est l’objet de cet amendement.