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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-59 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Après les mots :
conseil départemental
insérer les mots:
, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles (durée maximale de cinq ans, possibilité pour un même contrat de concerner plusieurs services…) sont également applicables aux Cpom prévus à l’article 31 pour les services d’aide à domicile.