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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-54 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 27 |
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Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
" Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. "
Objet
Amendement de clarification concernant les conditions de délivrance des agréments pour les mandataires individuels à la protection des majeurs.