|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-52 20 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. LABAZÉE et ROCHE, rapporteurs ARTICLE 22 |
|||||
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa. »
Objet
Cet amendement rétablit une disposition adoptée au Sénat mais supprimée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture : la durée du préavis applicable au gestionnaire de l’Ehpad pour la résiliation du contrat de séjour ne peut être inférieure à la durée maximale applicable lorsque la résiliation intervient à l’initiative de la personne accueillie.