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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

(2ème lecture)

(n° 694 )

N° COM-43

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 40 QUATER


Supprimer cet article.

L’article 40 quater est supprimé.

Objet

Amendement de coordination, conséquence de l’amendement modifiant l’article 40 ter.