AMENDEMENT

Alinéa 22

1° L’alinéa 22 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° L’article L.232-12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « proposition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa ». »

2° L’alinéa 34 est ainsi rédigé :

« 9° L’article L. 232-18 est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour le département d’avoir une commission de proposition et de conciliation de l’APA, conformément à la disposition du projet de loi initial adoptée par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du texte en première lecture.

Il s’agit de laisser au département la libre appréciation de mettre en place ou non une telle commission en fonction notamment du contexte local et de la volumétrie des demandes d’APA.

Le rôle de cette commission est en pratique très limité compte tenu de la faiblesse de ses marges de manœuvre. Sa suppression ou son recentrage sur une mission de conciliation, à la libre appréciation du conseil départemental, simplifiera la procédure d’attribution de l’APA et réduira les délais d’instruction, permettant un versement plus rapide des aides aux bénéficiaires.