AMENDEMENT

L’article L14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I- Au IV de l’article L 14-10-5  du code de l’action sociale et des familles après les mots:

à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles  L 441-1 et L 444-1,

Insérer les mots:

à l’information et au soutien des tuteurs familiaux mentionnés à l’article L 215-4,

II- Au 2° du IV de l'article L-14-10-5 du code de l'action sociale et des familles  après les mots:

de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux art L 441-1 et L. 444-1, 

Insérer les mots:

de dépenses d’information et de soutien aux tuteurs familiaux mentionnés à l’art L 215-4.

III- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article L.215-4 du code d'action sociale et des familles précise que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Alors que le dispositif a fait montre sur le terrain de son efficacité et de son utilité, faute d’un financement pérenne de nombreux services aux familles ne peuvent être maintenus.

Le présent amendement propose que l’information et le soutien aux tuteurs familiaux entrent dans les charges de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dans la section IV, consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées

L’engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé et soutenu par l’Etat via la CNSA.

Tel est l'objet du présent amendement.