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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-3 15 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 59 |
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Alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
II. - L'article 32 bis entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Objet
L'objet de cet amendement est de retarder d'un an l'entrée en vigueur de l'article 32 bis qui crée un régime unique d’autorisation pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes fragiles.