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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture) (n° 694 ) |
N° COM-2 14 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAS, LUCHE, LASSERRE, Jean-Léonce DUPONT, SAVARY et ADNOT ARTICLE 39 |
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Alinéa 5
Complèter cet alinéa par la phrase :
« Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. »
Objet
L’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il parait nécessaire de permettre au Président du Conseil départemental de déroger à cette limite lorsque l’accueil est assuré par un couple.