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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-96 rect. bis 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 51 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours
Objet
Cet amendement précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière.