commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-83 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 47 |
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 1° de l’article L. 721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
Objet
Amendement de conséquence, s’agissant de la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les contentieux entre artisans.
Le présent amendement vise à intégrer les artisans au sein du tribunal de commerce, en rendant le tribunal de commerce pleinement compétent à leur égard, alors qu’il est aujourd’hui compétent à leur égard seulement pour les procédures concernant les difficultés des entreprises. Il s’agit de mettre fin à la « schizophrénie judiciaire » des artisans.