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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-64

26 octobre 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

ARTICLE 43

Alinéa 21

Remplacer les mot:

mentionnée à l'article L. 77-10-3

par les mots:

de groupe

Objet

Rédactionnel