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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-62 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 12
1) Insérer, au début de cet alinéa la référence:
Art. L. 77-10-4-1
Alinéa 12 et 13
Remplacer les mots :
mentionnée à l'article L. 77-10-3
par les mots:
de groupe
Alinéa 12
Remplacer les mots:
mentionnée au premier alinéa
par les mots:
ayant qualité pour agir
et les mots (deuxième occurence):
la personne
par le mot:
celle
Objet
Coordination avec les amendements proposés pour le socle procédural commun judiciaire.