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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-46 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Sauf disposition contraire, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Objet
Rédactionnel: il s'agit de placer en exergue du régime général de l'action de groupe ce renvoi, sauf disposition contraire, au code de procédure civile, qui est actuellement inscrit à l'article 21 du projet de loi.