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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-44 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l’article 16,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 788 du code civil est complété par les mots : « ou devant notaire ».
Objet
Le présent amendement permet au notaire en charge de la succession de recevoir la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et de procéder lui-même aux mesures de publicité de la déclaration. L’héritier aurait alors le choix entre déclarer l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net au greffe ou devant notaire.