commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-124 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. DÉTRAIGNE, rapporteur ART. 53 (SECTION 5) |
Alinéa 3
Remplacer les mots:
du I de l'article 42
par les mots:
de l'article L. 211-9-2
et les mots:
"définies (par la loi n°...)"
par les mots:
"par la loi n°..."
Supprimer le mot (deuxième occurence):
définies
Alinéas 6,8,10
Remplacer la référence :
L. 211-9-1
par la référence :
L. 211-9-2
Alinéa 22
1) Supprimer les mots:
, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
2) Remplacer les mots:
une même personne
par les mots:
un même employeur privé
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Art. L. 034-8. - L'action ne peut tendre qu'à la cessation du manquement.
Alinéa 25
Supprimer les mots:
, par tout moyen conférant date certaine à cette demande,
Alinéa 26
Après le mot (première occurence):
employeur
insérer le mot:
en
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés:
"Art. L. 034-10. - L'action de groupe suspend, dès la mise en demeure mentionnée à l'article L. 1134-9, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s'est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. "
Objet
Coordination avec les modifications proposées à l'article 45.